Régularisation de la déduction de la TVA facturée à tort – la fin d’un irritant fiscal !

Dans le cadre de la mise à jour de sa doctrine (ACTU-2024-00213) le 8 janvier 2025, la Direction de la Législation fiscale est venue régler un irritant fiscal concernant le délai de régularisation de la TVA facturée à tort ouvert chez le fournisseur, dans les relations entre assujettis à la TVA (B2B).

Principes

Pour rappel, la TVA facturée à tort était, en principe, régularisable par le fournisseur dans un délai de deux ans, tandis que l’administration fiscale disposait de trois ans pour rehausser le client ayant indûment déduit cette TVA (articles 208 du CGI et R* 196-1 du LPF). Toutefois, l’absence de précision claire et explicité sur le délai applicable lorsque la TVA était facturée erronément générait une insécurité juridique pour les opérateurs.

Aussi, la précision confirmant un alignement des délais, pour permettre à un vendeur ou prestataire d’obtenir du Trésor la restitution de la TVA qu’il a facturée à tort et que son client assujetti lui a demandée, était attendue.

Ce point est désormais clair puisque la version modifiée de la doctrine précise désormais que :

• La régularisation de la TVA se fait dans les délais définis par l’article R.* 196-1 du LPF.
• En cas de remise en cause de la déduction de la TVA par l’administration fiscale, cet événement constitue un « élément nouveau » qui ouvre un nouveau délai de réclamation pour le fournisseur, jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant la réalisation de cet événement. Ce délai permet ainsi de rectifier les factures erronées et, dans la limite de ce même délai, de régulariser la déduction opérée par le destinataire.

En pratique

A titre d’exemple, sans prétendre à l’exhaustivité des situations envisageables qui seraient à investiguer au cas par cas, cela se traduirait par les délais suivants :

1. Si le fournisseur n’a pas facturé de TVA en 2022 et est rehaussé en 2025 – cas déjà prévu par la doctrine :

• Il émet une facture rectificative avec TVA en 2025
• Le client peut déduire cette TVA jusqu’au 31 décembre 2027

2. Si le fournisseur a facturé de la TVA de manière erronée en 2022 et le client se fait rejeter son droit à déduction en 2025 lors d’un contrôle fiscal ou d’une demande de de remboursement de crédit de TVA (décision explicite de rejet) :

• Le fournisseur émet une facture rectificative sans TVA en 2025
• Le fournisseur peut régulariser la TVA initialement collectée jusqu’au 31 décembre 2027 (alors qu’auparavant, en l’absence de précision, pas de nouveau délai prévu avec un risque de prescription au 31 décembre 2024).

Rappelons que, sur le plan formel, la correction de la TVA facturée à tort ne se fait que par l’émission d’une facture rectificative (sur demande du client : CE 29 novembre 2023 n°469111, Société Polyclinique les fleurs).

Nos conseils

La mise à jour récente de la doctrine administrative constitue une occasion idéale pour revoir vos processus internes et identifier les situations où la régularisation de la TVA n’a pas été réalisée, souvent en pensant que celle-ci était prescrite. Cette démarche vous permet de sécuriser vos pratiques fiscales et de garantir la conformité de votre gestion de la TVA.

Il est essentiel que toute régularisation soit effectuée dans les règles pour éviter toute contestation de l’administration fiscale.

Notre équipe TVA, composée de 9 experts passionnés par la TVA et les taxes indirectes, est en mesure de vous conseiller dans vos régularisations, que ce soit pour un éclairage ou un accompagnement plus complet. Contactez nous pour avancer sereinement avec des solutions claires et adaptées à vos besoins.