Revue de presse 05 mars 2020
Revue Fiscalité Internationale 1-2020 – Chronique d’actualité Fiscalités étrangères – Allemagne
Allemagne – Imposition des dividendes perçus par des fonds de pension – Libre circulation des capitaux
La CJUE estime que le régime allemand d’imposition des dividendes versés à des fonds de pension est contraire à la liberté de circulation des capitaux en ce qu’il instaure une différence de traitement basée sur l’État de résidence. CJUE, 2° ch., 13 nov. 2019, C-641/17, College Pension Plan of British Columbia
David Chaumontet, Delphine Hellec, Revue Fiscalité Internationale n°1-2020 – février 2020 (11- §1)
-
David Chaumontet
Associé
T : +33 1 70 38 88 07
M : +33 6 26 56 50 10
