Revue Fiscalité Internationale 1-2023 – Chronique d’actualité Fiscalités étrangères Allemagne

1.Allemagne –Management packages –Le Tribunal de Bade-Wurtemberg juge que la participation par un salarié au capital de son employeur peut constituer un investissement indépendant et autonome de sa relation de travail, de telle sorte que les revenus qui en découlent ne doivent pas être qualifiés de salaires mais comme revenus de capitaux. Finanzgericht Baden-Württemberg, communication du 22 décembre 2022 à propos de l’arrêt 5 K 1635/20, 1^er avr. 2022

Chronique d’Olivier Vergniolle, Marie Clever avec Fabian Mang, Flick Gocke Schaumburg (Taxand Allemagne) dans Fiscalité Internationale n° 1-2023 – février 2023  (accès abonnés)

4. Allemagne – Obligations documentaires en matière de prix de transfert – La CJUE juge que l’obligation de documentation fiscale des relations commerciales entre sociétés présentant des liens d’interdépendance ainsi que la majoration du revenu imposable à titre de sanction sont compatibles avec la liberté d’établissement et la libre prestation de services. CJUE, 9^ech. , 13 oct. 2022, C-431/21, X GmbH & Co. KG

Chronique d’Olivier Vergniolle, Maude Pamart avec Fabian Mang, Flick Gocke Schaumburg (Taxand Allemagne) dans Fiscalité Internationale n° 1-2023 – février 2023 (accès abonnés)