Revue de presse 01 mars 2024
Revue Fiscalité Internationale 1-2024 – Chronique d’actualité Fiscalités étrangères Etats-Unis
90. États-Unis – Américains résidant en France – Revenus passifs – Convention franco-américaine – L’US Court of Federal Claims juge que les expatriés américains résidant en France soumis à la Net Investment Income Tax (NIIT) sur leurs revenus passifs peuvent imputer sur cette imposition, en vertu de l’article 24 (2) (b) de la convention fiscale franco-américaine, un crédit d’impôt correspondant à l’impôt français supporté sur les revenus tirés de biens et droits entrant dans son assiette.
Chronique de Stéphanie Hamis, Grégoire Desouche, Farah El Hamdaoui dans Fiscalité Internationale n° 1-2024 – février 2024 (accès abonnés)
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Stéphanie Hamis
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Farah El Hamdaoui
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