Revue Fiscalité Internationale 2-2022 – Chronique d’actualité Fiscalités étrangères Espagne

19.Espagne – Intérêts versés à des sociétés situées au sein de l’UE – Exonération de retenue à la source – Bénéficiaire effectif – Abus de droit – Rapport du Comité consultatif – Le Comité consultatif sur les conflits dans l’application de la loi fiscale a validé le recours, par l’administration fiscale espagnole, à la procédure de l’abus de droit et au critère du bénéficiaire effectif afin de remettre en cause l’exonération de retenue à la source sur les intérêts versés à des sociétés situées au sein de l’UE prévue par le droit interne. Rapport du Comité consultatif sur les conflits dans l’application de la loi fiscale, 16 déc. 2021, conflit n° 4

Chronique de David Chaumontet, Rafael Calvo, Garrigues (Madrid) dans Fiscalité Internationale n° 2-2022 – Mai 2022