Revue de presse 01 septembre 2020
Revue Fiscalité Internationale 3-2020 – Chronique d’actualité Fiscalités étrangères Allemagne
L’Allemagne adopte un dispositif de crédit d’impôt recherche (Gesetz zur steuerlichen Förderung von Forschung und Entwicklung), entré en vigueur le 1er janvier 2020. (V. § 1).L’Allemagne a transposé la directive DAC 6 par une loi du 21 décembre 2019. Si les commentaires administratifs définitifs sur cette transposition n’ont toujours pas été publiés, le gouvernement a annoncé lors d’une conférence de presse tenue le 6 juillet 2020 que l’Allemagne ne comptait pas mettre en œuvre le mécanisme de report facultatif des délais mis en place par l’Union européenne en raison de la pandémie de Covid-19 (V. § 3).
David Chaumontet, Tolga Bozkurt, Revue Fiscalité Internationale 3-2020 août 2020
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David Chaumontet
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