Revue de presse 16 septembre 2021
Revue Fiscalité Internationale 3-2021 – Chronique d’actualité Fiscalités étrangères Espagne
13.Espagne -Lutte contre l’évasion fiscale – Loi de transposition de la directive ATAD 1 – L’Espagne transpose les dispositions de la directive (UE) 2016/1164 du 12 juillet 2016 (ATAD 1) relatives à l’imposition à la sortie des plus-values latentes des entreprises (« exit tax ») ainsi qu’aux sociétés étrangères contrôlées.
Loi n° 11/2021 : Journal officiel 10 juill. 2021
Chronique de David Chaumontet et Magali Mazzuco dans Fiscalité Internationale n° 3-2021 – Aout 2021
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David Chaumontet
Associé
T : +33 1 70 38 88 07
M : +33 6 26 56 50 10
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Magali Mazzuco
CollaborateurT : +33 1 78 42 69 68
