13.Espagne -Lutte contre l’évasion fiscale – Loi de transposition de la directive ATAD 1 – L’Espagne transpose les dispositions de la directive (UE) 2016/1164 du 12 juillet 2016 (ATAD 1) relatives à l’imposition à la sortie des plus-values latentes des entreprises (« exit tax ») ainsi qu’aux sociétés étrangères contrôlées.
Loi n° 11/2021 : Journal officiel 10 juill. 2021
Chronique de David Chaumontet et Magali Mazzuco dans Fiscalité Internationale n° 3-2021 – Aout 2021