Revue Fiscalité Internationale 3-2023 – Chronique d’actualité Fiscalités étrangères Allemagne

1.Allemagne – Projets de lois – Intérêts – Redevances – Report des déficits – Crédit d’impôt recherche –Le ministère fédéral allemand des finances publie deux projets de loi, l’un sur l’imposition minimale (Mindestbesteuerungsrichtlinie-Umsetzungsgesetz – MinBestRL-UmsG), l‘autre sur les opportunités de croissance (Wachstumschancengesetz). Ces deux projets portent des changements importants, notamment concernant la loi allemande sur l’impôt sur le revenu (Einkommensteuergesetz, EStG), à laquelle sont soumises les sociétés allemandes, et la loi allemande sur le crédit d’impôt recherche (Forschungszulage)

Chronique d’Olivier Vergniolle, Maude Pamart avec Fabian Mang, Flick Gocke Schaumburg (Taxand Allemagne) dans Fiscalité Internationale n° 3-2023 – septembre 2023 (accès abonnés)