Revue Fiscalité Internationale 3-2023 – Chronique d’actualité Fiscalités étrangères Etats-Unis

76. États-Unis – Cession d’actions de sociétés américaines cotées à prépondérance immobilière – Détention des actions par des non-résidents via un partnership – Exonération de retenue à la source – L’administration fiscale américaine (Internal Revenue Service, IRS) publie un avis juridique sous forme de mémorandum précisant les conditions d’exonération de retenue à la source applicable à la cession d’actions de sociétés américaines cotées à prépondérance immobilière en vertu du Foreign Investment in Real Property Tax Act (FIRTPA) adopté en 1980, lorsque les actions cotées détenues par des non-résidents le sont par le biais d’un partnership (i.e. société de personnes américaine).

Chronique de Stéphanie Hamis, Grégoire Desouche, Farah El Hamdaoui dans Fiscalité Internationale n° 3-2023 – septembre 2023 (accès abonnés)