Revue Fiscalité Internationale 4-19 : Chronique d’actualité Groupe de sociétés
Prix de transfert – Refinancement intra-groupe par des obligations convertibles en actions (OCA)
Le TA de Montreuil valide l’existence d’un transfert indirect de bénéfices à l’occasion du refinancement intra-groupe de l’acquisition de British Energy par la société EDF, refinancement effectué via la souscription par la société Electricité de France International (EDFI) à des obligations convertibles en actions émises par la société de droit anglais EDF Energy UK Ltd (EDFE), filiale à 100% de la société EDFI.
Antoine Glaize et Yoann Chemama, Fiscalité internationale n°4-2019 novembre 2019
Apport partiel d’actif – Agrément de l’article 210 B, 3 du CGI – Incompatibilité avec la directive fusions
La CAA de Paris juge qu’il résulte de l’arrêt de la CJUE du 8 mars 2017, C-14/16, Euro Park Service, que la directive fusions 90/434 s’oppose à l’adoption d’une législation qui ne serait pas suffisamment précise, claire et prévisible pour permettre aux contribuables de connaître avec exactitude leurs droits afin de s’assurer qu’ils seront en mesure de bénéficier des avantages fiscaux attribués en vertu de ladite directive et de s’en prévaloir, le cas échéant, devant les juridictions nationales et que tel est le cas de la procédure d’agrément prévue par l’article 210 B, 3 du CGI.
Frédéric Teper, Fiscalité internationale n°4-2019 novembre 2019
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Antoine Glaize
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Frédéric Teper
Associé
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M : +33 6 23 30 27 85
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Yoann Chemama
Associé
T : +33 1 70 39 47 85
M : +33 6 74 91 23 79
