Revue Fiscalité Internationale 4-2021 – Chronique d’actualité Fiscalités étrangères Espagne

19. Espagne – OCDE – BEPS, action 1 – À la suite de la déclaration des membres du Cadre inclusif OCDE/G20 sur les Piliers 1 et 2 du 8 octobre 2021, l’Espagne conclut un accord avec les États-Unis portant sur les modalités de la suppression de sa taxe sur les services numériques, et envisage d’instaurer dès 2022 un taux minimum d’impôt sur les sociétés de 15 %.

24. Espagne – Remboursement de TVA – Conditions de forme – Huitième directive – La CJUE juge que n’est pas contraire à la 8e directive TVA le fait pour un État membre de rejeter une demande de remboursement de TVA lorsqu’un assujetti n’a pas fourni à l’administration fiscale les documents et renseignements requis pour prouver son droit au remboursement de la TVA dans les délais impartis, et ce, même si ces derniers ont été présentés spontanément dans le cadre de la réclamation ou du recours juridictionnel. CJUE, 10^e ch., 9 sept. 2021, C-294/20, GE Auto Service Leasing

Chronique de David Chaumontet et Magali Mazzuco dans Fiscalité Internationale n° 4-2021 – Novembre 2021