Revue Fiscalité Internationale 4-2021 – Chronique d’actualité Fiscalités étrangères Etats-Unis

98. États-Unis – Transparence fiscale – Pandora papers – Registre des bénéficiaires effectifs – Notion d’entités similaires – Trust – Secret professionnel de l’avocat – Le U.S. Department of the Treasury’s Financial Crimes Enforcement Network (FinCEN) publie une Advance Notice of Proposed Rulemaking (ANPRM) afin de recueillir des commentaires sur le Corporate Transparency Act visant à créer un fichier fédéral des bénéficiaires effectifs. Cette ANPRM vise à recueillir des commentaires notamment sur la notion d’entités similaires devant faire l’objet d’une déclaration. La concomitance de cette ANPRM avec le retentissement médiatique de l’affaire des Pandora papers pourrait ainsi avoir un impact sur la prise en compte des trusts dans la notion d’entités similaires. Par ailleurs, la Cour suprême des États-Unis refuse le pourvoi d’un cabinet d’avocats américain qui s’opposait, au motif du secret professionnel des avocats, à la John Doe summons qui lui était adressée par l’IRS afin d’obtenir des informations sur ses clients.

Chronique de Stéphanie Hamis, Fabien Drouillard et Maxime Carron de la Carrière dans Fiscalité Internationale n° 4-2021 – Novembre 2021