Revue Fiscalité Internationale 4-2022 – Chronique d’actualité Fiscalités étrangères Allemagne

1.Allemagne -Situations internationales triangulaires – Application de la convention fiscale la plus favorable –Dans un arrêt du 1er juin 2022, la Cour fiscale fédérale allemande (BFH) juge, lorsque plusieurs conventions fiscales sont applicables, que le contribuable peut revendiquer l’application de la convention la plus favorable. Les conventions applicables doivent être examinées individuellement et indépendamment les unes des autres dans des situations internationales triangulaires. Le fait qu’une convention attribue un droit d’imposition à l’Allemagne ne peut s’opposer à l’exclusion du droit d’imposition allemand en vertu d’une autre convention applicable.

4.Allemagne – Déductibilité des pertes définitives d’un établissement stable -Droit de l’Union européenne –La CJUE juge que n’est pas contraire à la liberté d’établissement la législation allemande en vertu de laquelle une société résidente ne peut déduire de son bénéfice imposable les pertes définitives subies par son établissement stable situé au Royaume-Uni, dans le cas où l’État membre de résidence (Allemagne) a renoncé à son pouvoir d’imposer les résultats de cet établissement stable en vertu d’une convention préventive de double imposition.

Chronique de David Chaumontet, Marie Clever, Nicolas Guilland dans Fiscalité Internationale n° 4-2022 – novembre 2022