Revue Fiscalité Internationale 4-2022 – Chronique d’actualité Fiscalités étrangères Etats-Unis

73. États-Unis – Compromis américain sur l’impôt minimum mondial – Le Congrès américain adopte l’« Inflation Reduction Act 2022 », qui a pour objectif de lutter contre l’inflation en réduisant le déficit et a été promulguée par le Président Joe Biden le 16 août 2022. Parmi les mesures mises en place par cette loi, afin d’accroitre les recettes, se trouve l’instauration d’un impôt minimum sur les sociétés de 15 % applicable dès 2023 aux sociétés dont les bénéfices dépassent 1 milliard de dollars américains. Cet impôt cohabiterait avec le taux de 10,5 % mis en place en 2017 dans le cadre du régime GILTI. On constate donc un décalage entre le modèle de règles OCDE et l’impôt minimum mondial tel que prévu par les États-Unis.

79.États-Unis – FATCA : vers une réciprocité au niveau européen ? –Un rapport du Parlement européen présente des mesures sur la possibilité pour l’UE d’adopter une législation de blocage sur la réciprocité et d’imposer une retenue de 30 % sur les paiements de source européenne aux institutions financières américaines si les États-Unis appliquent leur sanction de 30 % sur les paiements de source américaine aux institutions financières européennes. Par ailleurs, le rapport recommande de limiter le transfert des données FATCA de l’UE aux seules américains non résidents de l’UE.

Chronique de Stéphanie Hamis, Fabien Drouillard et Maxime Carron de la Carrière dans Fiscalité Internationale n° 4-2022 – novembre 2022