Revue Fiscalité Internationale 4-2023 – Chronique d’actualité Fiscalités étrangères Espagne
14.Espagne -Charges rattachables à l’établissement stable étranger d’une société espagnole – La Cour suprême espagnole précise les modalités d’évaluation des charges générales d’administration exposées par le siège rattachables à l’établissement stable étranger d’une société espagnole, pour les besoins du calcul de son résultat net exonéré.
17.Espagne -Rémunération d’administrateur – La Cour suprême espagnole adopte une lecture souple des critères formels de déductibilité de la rémunération perçue par les administrateurs d’une société unipersonnelle espagnole.
Chronique de David Chaumontet, Tatiana Ricardo dans Fiscalité Internationale n° 4-2023 – novembre 2023 (accès abonnés)
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David Chaumontet
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