Revue Ingénierie Patrimoniale n°2 – 2024 – Chronique d’actualité – Entreprise
Cession d’entreprise
18. Apport de titres en société – Report d’imposition (CGI, art. 150-0 B ter) – Réinvestissement économique par l’intermédiaire de structures de capital-investissement – L’article 24 de la loi de finances pour 2024 aménage les modalités de réinvestissement économique par l’intermédiaire de structures de capital-investissement prévues par l’article 150-0 B ter du CGI, par un alignement de la composition de l’actif des structures intermédiées sur celle des fonds « fiscaux » et une extension des types d’investissements éligibles. Ces nouvelles dispositions s’appliquent de plein droit aux souscriptions de parts ou actions de structures constituées à compter du 29 décembre 2023, et aux organismes constitués avant cette date, sous réserve d’une option dont les modalités seront fixées par un décret à paraître
24. Apport de titres en société – Report d’imposition (CGI, art. 150-0 B ter) – Réinvestissement économique – Contrôle de la société cible – Le Conseil d’État confirme que l’exigence de prise de contrôle, conditionnant l’éligibilité au réinvestissement d’une acquisition de titres, doit être appréciée au jour de cette opération, sans considération de l’existence d’un contrôle antérieur.
Chronique d’Olivier Janoray, Jean Demortière, Ingénierie Patrimoniale n°2-2024 – avril 2024 (accès abonnés)
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