Le Ministre des Finances du Grand-Duché de Luxembourg, Pierre Gramegna, effectue actuellement une visite de travail à Paris les 7 et 8 mars 2018. M. Gramegna aurait annoncé mardi lors d’une réunion devant le secteur bancaire, selon le « Luxembourg Times », que les termes d’une nouvelle convention fiscale entre les deux Etats étaient en voie de finalisation et que la signature d’un tel accord pourrait intervenir lors de la prochaine visite en France du grand-duc Henri de Luxembourg à la fin du mois de mars.
Pour rappel, la France et le Luxembourg sont liés par une convention fiscale conclue en 1958 qui, malgré les deux avenants successifs de 2006 et de 2014, ne permet pas d’appréhender correctement les richesses créées par la vie moderne des affaires.
Cette information, corroborée par des rumeurs persistantes au Luxembourg doit nous inviter à anticiper l’entrée en vigueur (une fois que le processus de ratification sera achevé) d’une convention fiscale moderne inspirée des principes dégagés par l’OCDE notamment en matière de mesures anti-abus (avec la notion de bénéficiaire effectif et la notion de but principal non fiscal) et de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale.
Nul doute que ce sera l’occasion pour l’ensemble des acteurs basés au Luxembourg d’évaluer les incidences de ce nouvel environnement fiscal et d’adapter leur schéma d’investissement à l’avenir. L’industrie immobilière devrait être directement impactée par ces nouvelles mesures.
Ainsi que nous le rappelions lors de notre conférence du 7 mars, « les lignes bougent », il faudra être particulièrement attentif au contenu exact de cette nouvelle convention pour s’adapter en conséquence.
NB : « si la modification de la convention intervient sous la forme d’un avenant identique au précédent, une ratification des deux pays avant le 30 novembre permettrait une entrée en vigueur au 1er janvier 2019. Néanmoins, il convient de rester vigilant sur ce point, le nouveau texte n’étant pas encore disponible ».
The Minister of Finance of the Grand Duchy of Luxembourg, Pierre Gramegna, was on a working visit in Paris this week. According to the « Luxembourg Times », Gramegna announced on Tuesday at a meeting in front of representatives of the banking sector that the the terms of a new tax treaty between France and Luxembourg were being finalized and that the signing of the said treaty could occur during the next visit of the Grand Duke Henri of Luxembourg to France, at the end of March.
As a reminder, France and Luxembourg are bound by a tax convention concluded in 1958 which, despite the two successive amendments of 2006 and 2014, does not allow a proper capture of the wealth created by modern business life.
This information, corroborated by lingering rumors in Luxembourg, should invite us to anticipate the entry into force (once the ratification process is completed) of a modern tax convention, inspired by the principles developed by the OECD, particularly with regard to anti-abuse (with the notion of beneficial ownership and the principal purpose test) and the fight against fraud and tax evasion.
There is no doubt that this will be an opportunity for all Luxembourg-based players to assess the impact of this new tax environment and to adapt their investment scheme in the future. The real estate industry should be directly impacted by these new measures. We will have to pay particular attention to the exact content of this new convention so that we can adapt accordingly.
NB: If the amendment to the agreement is in the form of a rider identical to the previous one, a ratification of the two countries before November 30 would allow entry into force on January 1, 2019. Nevertheless, one should remain vigilant on this point as the new text is not yet available.
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