Nouvelle taxe annuelle incitative (TAI) sur les véhicules légers à faibles émissions : une tolérance déclarative jusqu’en avril 2026 !
La taxe annuelle incitative (TAI) sur l’acquisition de véhicules légers à faibles émissions est entrée en vigueur le 1er mars 2025. Elle vise à pousser les entreprises à intégrer davantage de véhicules à faibles émissions dans leurs flottes. Pour sa première année d’application, l’administration fiscale accorde une tolérance exceptionnelle : la déclaration de la TAI due au titre de 2025 peut être effectuée jusqu’en avril 2026, sans intérêts de retard ni pénalités.
Contexte — une première déclaration assouplie par l’administration
La déclaration de la TAI due au titre de l’année 2025 (première année d’application) devait être déclarée via une annexe à la déclaration de TVA de décembre 2025 (annexe n° 3310-A-SD pour le régime réel normal, formulaire 3517-S-SD / CA12 pour le simplifié), à déposer au plus tard le 24 janvier 2026.
Néanmoins, dans ses commentaires publiés le 25 février 2026 (BOI-AIS-MOB-10-30-40), l’administration fiscale a accordé une tolérance administrative permettant, pour la TAI due au titre de 2025, un dépôt :
- jusqu’en avril 2026 (déclaration de TVA de mars 2026 si la société est soumise au régime du réel normal),
- sans intérêt de retard ni pénalités.
Champ d’application : quelles entreprises sont concernées ?
En pratique, la TAI vise les entreprises remplissant les critères suivants :
1 – Appréciation du seuil par entité (SIREN) ;
2 – Seuil de flotte : au moins 100 véhicules légers taxables affectés à des fins économiques.
3- Notion de flotte et d’affectataire. Sont pris en compte dans la flotte TAI de l’entreprise :
- Les véhicules dont elle est propriétaire ;
- Les véhicules loués (location longue ou courte durée) ;
- Les véhicules faisant l’objet d’autres mises à disposition, dès lors que l’entreprise en a la disposition et les affecte à son activité économique. Ces véhicules sont alors comptabilisés chez l’entreprise locataire/utilisatrice, et non chez le loueur, pour la durée de la location/mise à disposition.
Calcul de la TAI
Le calcul de la TAI est déterminé en tenant compte :
- de la taille annuelle de la flotte et des durées d’affectation des véhicules à l’activité ;
- de la catégorie/usage du véhicule (véhicule de tourisme, usage spécial, etc.) ;
- de sa qualification environnementale (faibles émissions, très faibles émissions, faible empreinte carbone).
La notion d’objectif cible couvre le niveau de véhicules à faibles émissions attendu dans la flotte, calculé en appliquant un taux légal à la taille annuelle de la flotte. Si l’objectif cible est atteint ou dépassé, l’écart est nul ou négatif : aucune TAI n’est due.
En pratique : comment se mettre en conformité ?
Afin d’assurer sa conformité à cette obligation, il convient :
- D’identifier si vous êtes dans le champ de la TAI (recensement des véhicules dont l’entreprise est affectataire et confirmation que ces véhicules sont affectés à des fins économiques).
- De cartographier et qualifier votre flotte notamment identifier les véhicules à faibles émissions au sens des textes, compte tenu de leurs caractéristiques (fichier recensant la date d’intégration dans la flotte, la durée d’affectation à l’activité, la catégorie/l’usage (tourisme, spécial, M1, N1, L6e, L7e etc.), la catégorie environnementale (faibles / très faibles émissions, faible empreinte carbone) et le mode de détention (propriété, LLD, LCD, mise à disposition)).
- D’adapter vos outils de suivi et vos process internes (intégration des données nécessaires au calcul de la TAI et si nécessaire formalisation des procédures internes).
- De sécuriser le calcul et la déclaration (procéder au calcul de la TAI en déterminant la taille annuelle de la flotte, l’objectif cible, le nombre de véhicules à faibles émissions pris en compte, vérifier la bonne intégration de la TAI dans vos déclarations de TVA et le cas échéant profiter de la tolérance pour sécuriser vos calculs et, si besoin, corriger vos déclarations d’ici avril 2026 sans intérêts ni pénalités).
- D’anticiper les déclarations futures (intégrer la TAI dans votre stratégie d’acquisition/renouvellement de véhicules et ajuster votre politique flotte pour améliorer la part de véhicules à faibles émissions et limiter, voire supprimer, l’impact de la TAI à terme).
Si vous disposez d’une flotte importante et que vous ne savez pas si vous dépassez le seuil de 100 véhicules taxables, notre équipe TVA est à votre disposition pour répondre à vos questions et vous conseiller dans votre mise en conformité.
