Travaux sur les locaux d’habitation : remplacement de l’attestation par une mention sur la facture ou le devis pour l’application du taux réduit ou intermédiaire de TVA

Parmi les moyens de simplification des obligations pesant sur les contribuables mis en place par la loi de finances pour 2025, il convient de souligner celui consistant à remplacer, par une mention portée sur le devis ou la facture, l’obligation de délivrance d’une attestation par le preneur au prestataire afin de bénéficier des taux réduit ou intermédiaire sur les travaux portant sur des locaux à usage d’habitation achevés depuis au moins 2 ans et sur les travaux d’amélioration de la qualité énergétique. Cette mention devra être portée sur les devis et les factures à compter du 16 février 2025.

Commentaire par Nathalie Habibou et Coralie Menseau, Droit fiscal n° 12, 21 mars 2025, comm. 115