À la recherche de la prescription perdue – À propos de TA Montreuil, 9 oct. 2018, Maximoise de création SCI

« Par une décision du 9 octobre 2018, le tribunal administratif de Montreuil a décidé d’interroger le Conseil d’État, en application de l’article L. 113-1 du Code de justice administrative, sur la question de savoir si « une décision du Conseil constitutionnel constatant la non-conformité à la Constitution d’une disposition législative […] constitue une décision juridictionnelle mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 190 du LPF, insusceptible à ce titre de constituer un évènement propre à motiver une réclamation en matière d’impôts directs de nature à faire courir le délai de réclamation ? » »

Aperçu Rapide de Nicolas Jacquot, revue de Droit Fiscal n° 44, 31 Octobre 2018, act. 481