Revue de presse 21 mars 2025
Aménagement et assouplissement des conditions d’application du taux réduit de TVA à la livraison et l’installation de panneaux photovoltaïques dans les logements
Afin de limiter le sous-dimensionnement des projets d’installations de panneaux photovoltaïques lié aux conditions d’ application actuelles du taux de 10 %, la loi de finances pour 2025 aménage et assouplit, à compter du 1er octobre 2025, le champ d’ application du taux réduit de TVA , passant de 10 % à 5,5 %, aux livraisons et installations d’équipements de production d’électricité. L. n° 2025-127, 14 févr. 2025, art. 42
Commentaire par Nathalie Habibou et Audrey Vivaldi, Droit fiscal n° 12, 21 mars 2025, comm. 114
