Revue de presse 21 mars 2025
Application du taux normal de TVA à la fourniture ou à l’installation de chaudières susceptibles d’utiliser des combustibles fossiles
La loi de finances pour 2025 prévoit désormais l’application du taux normal de TVA à la fourniture ou à l’ installation de chaudières susceptibles d’ utiliser des combustibles fossiles comme les chaudières à gaz. Cette nouvelle hausse de TVA entre en vigueur à compter du 1er mars 2025, et intervient après une première hausse en janvier 2025. L. n° 2025-127, 14 févr. 2025, art. 32
Commentaire par Nathalie Habibou, Jessica Ségura, Droit fiscal n° 12, 21 mars 2025, comm. 113
