19 novembre 2021
Autoliquidation domestique de l’article 283, 1, alinéa 2 du CGI : 15 ans déjà, un régime souvent incompris !
Par principe, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) exigible au titre d’une livraison de biens ou d’une prestation de services est normalement acquittée par la personne qui réalise l’opération (CGI, art. 283, 1, al. 1). Par exception, lorsque la personne qui réalise cette opération n’est pas établie en France et que le destinataire des biens ou des services y est identifié pour les besoins de la TVA, ce dernier devient le redevable de la taxe.
Étude par Nathalie Habibou, Revue de Droit Fiscal n° 46, 19 Novembre 2021, 424
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Nathalie Habibou
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