Revue Fiscalité Internationale 1-19 – Chronique d’actualité lutte contre la fraude et l’évasion fiscales

Aviseurs fiscaux – Rémunération La loi de lutte contre la fraude pérennise la possibilité de rémunération des aviseurs fiscaux par l’administration. Loi n° 2018-898, 23 oct. 2018 de lutte contre la fraude, art. 21 : JO 24 oct. 2018, texte n° 1

Intermédiaires fiscaux – Élaboration de montages frauduleux ou abusifs – Sanction administrative – La loi sur la lutte contre la fraude crée à l’article 1740 A bis du CGI une amende fiscale à l’encontre des personnes qui, dans le cadre de leur activité professionnelle, fournissent intentionnellement, à compter du 25 octobre 2018, une prestation de services concourant directement à l’élaboration de montages frauduleux ou abusifs destinés à éluder l’impôt.

Reporting des entreprises en matière de lutte contre l’évasion fiscale – Extension des obligations – La loi sur la lutte contre la fraude étend le champ de la déclaration de performance extra-financière des sociétés cotées à la prise en considération des effets de l’activité de l’entreprise en matière de la lutte contre l’évasion fiscale.  Loi n° 2018-898, 23 oct. 2018 relative à la lutte contre la fraude, art. 20 : JO 24 oct. 2018, texte n° 1

Nicolas Jacquot, dans Fiscalité internationale n°1-2019 février 2019