Revue de presse 22 janvier 2019
Champ d’application de la TVA sur marge : la CJUE s’est prononcée !
Suite aux conclusions de l’Avocat Général Bobek du 5 septembre 2018, que nous avons commentées le 15 octobre 2018, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) s’est prononcée le 19 décembre 2018 sur deux affaires concernant le taux de TVA applicable au régime de TVA sur marge, et la détermination de la marge taxable.
la chronique de Nathalie Habibou, avocat spécialisé en TVA et taxes indirectes, TourMag mis en ligne le 22 janvier 2019
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Nathalie Habibou
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