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Tax alert 17 décembre 2020

COVID-19 : Le crédit d’impôt pour abandon de loyers est adopté !

Le Sénat ayant rejeté une nouvelle lecture du texte ce mardi, le texte a été finalement adopté par l’Assemblée nationale. Sous réserve de la décision du Conseil constitutionnel qui a été saisi le 17 décembre sur la loi de Finances pour 2021, les modalités d’application de ce crédit d’impôt sont désormais connues.

Pour rappel, la mesure vise à accorder un crédit d’impôt, égal à 50% des loyers abandonnés au cours de la période d’application des mesures de confinement ayant débuté le 30 octobre 2020, aux bailleurs personnes physiques fiscalement domiciliées en France ou personnes morales (y compris aux bailleurs exonérés d’impôt sur les sociétés tels que les SIIC et OPCI).

Le crédit d’impôt pourra être utilisé par les associés des SCPI et des sociétés soumises au régime fiscal de translucidité de l’article 8 du Code général des impôts. Les OPCI sous forme de SPPICAV ont été exclus de cet aménagement : ce crédit d’impôt devra donc être utilisé à leur niveau.

Les conditions pour bénéficier du crédit d’impôt sont les suivantes :

Les conditions tenant aux loyers

  • Les loyers échus au titre du seul mois de novembre 2020 et abandonnés de manière définitive au 31 décembre 2021;
  • Les loyers portant sur des (i) locaux situés en France qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public au cours de la période, ou (ii) d’entreprises locataires qui exercent leur activité principale dans un secteur particulièrement touché par les conséquences financières de la crise (hôtellerie, restauration, tourisme, culture, évènementiel…), mentionné à l’annexe 1 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ;
  • Le montant total des loyers abandonnés pris en compte pour la détermination du crédit d’impôt ne peut excéder 800.000 € par entreprise locataire.

Les conditions tenant à l’entreprise locataire

  • L’entreprise locataire ne devra pas être liée au bailleur ;
  • L’entreprise locataire devra employer moins de 5.000 salariés (il est tenu compte de l’ensemble des salariés des entités liées). Si l’entreprise locataire a 250 salariés ou plus, le montant de l’abandon du loyer qui lui est consenti au titre du mois novembre est retenu dans la limite des deux tiers du montant du loyer prévu au bail ;
  • L’entreprise locataire ne devra pas être une entreprise en difficulté au 31 décembre 2019 ou en liquidation judiciaire au 1er mars 2020. Les entreprises locataires qualifiables de micro ou petites entreprises au sens de la législation européenne ne devraient pas être concernées par cette condition.

Ce crédit d’impôt égal à 50% des loyers abandonnés devrait être imputable sur l’impôt dû au titre de 2020 dès lors que les abandons sont effectifs au 31 décembre 2020. Ceux résultant des abandons réalisés au cours de l’année 2021 devraient s’imputer sur l’impôt dû au titre de 2021. En l’absence d’impôt sur les sociétés sur lequel le crédit d’impôt puisse être imputé, un remboursement devra être sollicité.

Par ailleurs, le dispositif de déductibilité des abandons de créances de loyers introduit par la deuxième loi de finances rectificative pour 2020 est prorogé et couvre les abandons réalisés entre le 15 avril 2020 et le 30 juin 2021.

 

L’équipe Immobilière d’Arsene