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Tax alert 16 novembre 2020

COVID-19 : un crédit d’impôt pour encourager les abandons de loyers pendant la crise

Le gouvernement a déposé un amendement au Projet de loi de finances pour 2021 visant à introduire un crédit d’impôt pour les bailleurs qui auraient octroyé des abandons de créances de loyers à leurs preneurs particulièrement fragilisés par la crise actuelle.

Sur la base du texte adopté à ce stade par l’Assemblée Nationale, le crédit d’impôt serait égal à 50 % des loyers abandonnés au cours de la période d’application des mesures de confinement qui a commencé le 30 octobre 2020, par des bailleurs personnes physiques ou morales, étant précisé qu’il pourra également bénéficier aux bailleurs exonérés d’impôt tels que les SIIC et les OPCI. S’agissant des sociétés de personnes fiscalement translucides (article 8 du Code général des impôts), des SCPI et des OPCI, ce crédit d’impôt pourra être utilisé par leurs associés.

Le crédit d’impôt ne concernera que les loyers abandonnés au titre de (i) locaux qui font l’objet d’une interdiction d’accueil du public au cours de la période, ou (ii) d’entreprises locataires qui exercent leur activité principale dans un secteur particulièrement touché par les conséquences financières de la crise (hôtellerie, restauration, tourisme, culture, évènementiel…), mentionné à l’annexe 1 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020.

Pour bénéficier du crédit d’impôt, les entreprises locataires devront employer moins de 5.000 salariés. Les entreprises en difficulté au 31 décembre 2019 ou en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 seraient exclues du dispositif.

Le crédit d’impôt sera imputable sur l’impôt sur le revenu dû en 2021 et sur l’impôt sur les sociétés dû en 2021. Le crédit d’impôt non imputé pourra être remboursé.

Les discussions parlementaires étant toujours en cours, il conviendra de suivre ce dispositif avec attention au cours des prochaines semaines.

L’équipe Immobilière d’Arsene