Revue de presse 07 mars 2025
Fin de l’auto-attestation des éditeurs de logiciels et systèmes de caisse sécurisés pour lutter contre la fraude à la TVA
Parmi les moyens de fraude combattus par la loi de finances pour 2025, il convient de souligner celui passé presque inaperçu consistant à mettre fin à l’auto-attestation des logiciels de comptabilité par leurs éditeurs. Ceux-ci devront être en mesure de remettre aux assujettis un certificat délivré par un organisme accrédité à compter du 16 février 2025. L. n° 2025-127, 14 févr. 2025, art. 43
Commentaire par Nathalie Habibou, Carlotta Chabassier et Jieke Xu dans Droit fiscal n° 10, 7 mars 2025, comm. 72
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