Revue de presse 01 décembre 2018
La loi relative à la lutte contre la fraude – . – Poursuite du mouvement de pénalisation du droit fiscal
La loi relative à la lutte contre la fraude est parue au Journal officiel le 23 octobre 2018 (L. n° 2018-898, 23 oct. 2018 relative à la lutte contre la fraude : JO 24 oct. 2018, texte n° 1). Cette loi a pour ambition de renforcer les moyens de détection et de sanction des situations de fraude en matière fiscale et sociale en poursuivant le mouvement visant à donner au « pénal-fiscal » une place de plus en plus importante.
Commentaire par Brice Picard Avocat et Camille Cherruault, Revue Internationale de la Compliance et de l’Éthique des Affaires n° 5, Décembre 2018, comm. 163
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