La notion de résidence fiscale conventionnelle : retour aux sources – À propos de l’arrêt CE, 9 juin 2020, n°434972

Un arrêt du Conseil d’État 9 juin 20202, qui sera mentionné aux tables du recueil Lebon, est venu préciser la notion de résidence fiscale au sens conventionnel, ce qui nous donne l’occasion de revenir une nouvelle fois sur cette notion3. Par cette décision, la Haute juridiction nous invite à retenir pour qualifier la résidence fiscale d’un individu au sens conventionnel le seul critère de l’assujettissement à l’impôt en raison de l’existence d’un lien personnel, revenant ainsi aux sources de la définition de la résidence conventionnelle (V. § 11). Malgré une spécificité de rédaction propre à la convention fiscale applicable à l’espèce (V. § 2), cette approche pourrait toutefois traduire une évolution de la grille de lecture de la notion de résidence au sens des conventions modèle OCDE (V. § 15). Celle-ci pourrait présenter l’avantage de sécuriser certains régimes d’impatriation (V. § 17) mais fait naître de nouvelles questions concernant la preuve du lien personnel susceptible de légitimer la résidence fiscale (V. § 21).

Olivier Janoray, Pascale Ekué, Ingénierie Patrimoniale n° 4-2020 – octobre 2020