Les relations entre un siège étranger et sa succursale française : liaisons dangereuses en TVA ?À propos de l’arrêt Sté Morgan Stanley
Une succursale est en droit de déduire la TVA grevant les biens et les services acquis présentant un lien direct et immédiat avec, notamment, les opérations taxées réalisées dans un autre État membre par le siège avec lequel la succursale forme un seul assujetti, en appliquant les proratas de déduction calculés selon la méthode définie par la Cour de justice de l’Union européenne.
Commentaire par Nathalie Habibou avocat manager, Arsene Taxand – membre de l’Association des praticiens de la TVA (APTE), et de l’Institut des avocats-conseils fiscaux (IACF). Droit fiscal n° 30-35, 25 Juillet 2019, comm. 346
Cet article est également publié dans La Semaine Juridique Entreprise et Affaires n° 36, 5 Septembre 2019, 1412
-
Nathalie Habibou
Associée
T : +33 1 70 39 47 75
M : +33 6 23 72 32 75
