Loi de Finances 2021 – commentaires des principales mesures TVA dans la RDF

Clarification des règles applicables aux offres composites, L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 44 , Nathalie Habibou, Audrey Vivaldi et Clotilde Bart, Droit fiscal n° 1-2, 8 Janvier 2021, comm. 44

Création d’un régime de groupe de TVA et modification du champ du régime du groupement autonome de personnes, L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 162 , Nathalie Habibou et Jessica Segura, Droit fiscal n° 1-2, 8 Janvier 2021, comm. 45

Report de l’entrée en vigueur des règles modifiant le régime de TVA du commerce électronique, L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 51, Nathalie Habibou et Audrey Vivaldi, Droit fiscal n° 1-2, 8 Janvier 2021, comm. 46

Généralisation de la facturation électronique et mise en place d’un « e-reporting », L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 195,  Nathalie Habibou et Thomas Colasson, Droit fiscal n° 1-2, 8 Janvier 2021, comm. 47

Précisions sur le dispositif répressif applicable aux fraudes à la TVA constatées par l’administration des douanes et des droits indirects –  Nathalie Habibou, Aziz Diallo, Droit fiscal n° 3, 22 Janvier 2021, comm. 79