Modification du champ d’application du taux réduit de TVA de 5,5 % applicable aux livraisons d’électricité, de gaz naturel, et à la fourniture de chaleur à base d’énergies renouvelables

La loi de finances pour 2025 vient apporter quelques modifications dans le secteur de l’énergie, en supprimant le taux réduit de TVA spécifique à certaines livraisons d’électricité et de gaz naturel et en élargissant la liste des énergies renouvelables pour la fourniture de chaleur. Ces dispositions s’appliquent aux abonnements se rapportant à des périodes débutant à compter du 1er août 2025 et aux livraisons d’énergie calorifique dont le fait générateur intervient à compter du 1er mars 2025. L. n° 2025-127, 14 févr. 2025, art. 20, II et XI, art. 32, I, 3° et II

Commentaire par Nathalie Habibou, Jessica Ségura, Droit fiscal n° 12, 21 mars 2025, comm. 112