Tax alert 20 octobre 2020
Projet de Loi de Finances pour 2021 – Synthèse des mesures TVA
Vous trouverez ci-joint l’analyse des mesures TVA du PLF 2021 réalisée par l’équipe TVA du Cabinet Arsene.
Dans ce document, les mesures suivantes sont présentées et commentées en détail, accompagnées d’une analyse pratique.
| 01 | Clarification des règles de TVA applicables aux offres composites (article 9 du PLF) – mesures applicables à compter du 1er janvier 2021
02 | Report de l’entrée en vigueur du Paquet E-commerce (article 10 du PLF) – mesures applicables à compter du 1er juillet 2021 03 | Création d’un régime de groupe TVA et révision du champ du dispositif du groupement autonome de personnes (article 45 du PLF) – mesures applicables à compter du 1er janvier 2022, application effective au 1er janvier 2023 04 | Autres mesures |
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Nathalie Habibou
Associée
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