Revue de presse 17 mai 2018
Quote-part de frais et charges : validation par le Conseil constitutionnel du traitement discriminatoire des investissements réalisés dans des États tiers à l’UE.
Le Conseil constitutionnel vient de rendre une décision très attendue sur la quote-part de frais et charges afférentes aux dividendes reçus par une société mère française de la part d’une filiale située dans un État tiers ( Cons. const., 13 avr. 2018, n° 2018-699 QPC, Sté Life Sciences Holdings France).
Roland Schneider, Roman Daguzan, Aperçu rapide Revue de Droit Fiscal n°20 17 mai 2018
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