Le Conseil d’État a, dans une des dernières décisions publiées avant les mesures de restriction de déplacements prises par le gouvernement, mis fin à une jurisprudence trentenaire qui avait contribué à façonner le contentieux fiscal.
Aperçu rapide par Nicolas Jacquot et Nicolas Guilland, Droit fiscal n° 13, 26 Mars 2020, act. 105
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