Revue de presse 26 mars 2020

R.I.P. le REP ? À propos de CE, sect., 13 mars 2020, n° 435634, Sté Hasbro European Trading BV

Le Conseil d’État a, dans une des dernières décisions publiées avant les mesures de restriction de déplacements prises par le gouvernement, mis fin à une jurisprudence trentenaire qui avait contribué à façonner le contentieux fiscal.

Aperçu rapide par Nicolas Jacquot et Nicolas Guilland, Droit fiscal n° 13, 26 Mars 2020, act. 105