Régime de franchise en base : création d’un seuil unique
Après une refonte en profondeur par la loi de finances pour 2024, le régime de franchise en base fait l’objet de nouvelles modifications avec la loi de finances pour 2025. Le plafond national permettant de bénéficier de ce régime est abaissé et uniformisé à 25 000 € de chiffre d’affaires, indépendamment de la nature de l’opération réalisée et du statut de l’assujetti. Cette mesure, initialement prévue pour entrer en vigueur le 1er mars 2025, a vu sa mise en application reportée au 1er juin 2025. Par un rescrit publié le 3 mars 2025, l’Administration vient préciser l’articulation des différents régimes pendant cette période transitoire. L. n° 2025-127, 14 févr. 2025, art. 32, I, 1°, 6° à 9° et II
Commentaire par Nathalie Habibou et Mathilde Provost, Droit fiscal n° 10, 7 mars 2025, comm. 71
