Mis en place par la loi de finances pour 2025 pour lutter contre la fraude et simplifier la déclaration et la liquidation de la TVA , le remplacement du régime simplifié de TVA par un régime déclaratif trimestriel a été éclipsé par la réforme de la franchise en base de TVA . Ces deux régimes sont pourtant complémentaires pour les PME.
Le nouveau régime de déclaration de TVA s’appliquera à compter du 1er janvier 2027.
Commentaire par Nathalie Habibou et Adrien Gillet, Droit fiscal n° 12, 21 mars 2025, comm. 116