Revue de presse 04 février 2025

Résiliation de contrat : vers une taxation systématique du montant contractuellement convenu sans prestation, à la TVA ?

Commentaire de Nathalie Habibou de la décision CJUE, n° C-622/23, Arrêt de la Cour, rhtb: projekt gmbh contre Parkring 14-16 Immobilienverwaltung GmbH, 28 novembre 2024, Le Fiscal by Doctrine Tax-2025, comm. 43 4 février 2025