Revue Ingénierie Patrimoniale n°1 – 2024 – Chronique d’actualité – Entreprise

Cession d’entreprise

73. Apport de titres en société – Report d’imposition (CGI, art. 150-0 B ter) – Dissolution de la société apportée – Le Conseil d’État juge que l’annulation rétroactive de la décision de dissolution d’une société dont les titres ont été apportés par un jugement du tribunal de commerce n’est pas de nature à remettre en cause la déchéance du report d’imposition qui en a résulté.

Transmission de l’entreprise

97. Holding animatrice – Prépondérance de l’activité d’animation – Prise en compte des liquidités – Aux termes d’une série d’arrêts rendus pour les héritiers d’un même défunt, la Cour de cassation se prononce de nouveau sur l’épineuse question de l’appréciation de la prépondérance de l’activité opérationnelle d’une société holding. Elle déduit de la composition de l’actif de la holding le caractère prépondérant des actifs affectés à son activité civile. Ainsi souligne-t-elle que deux tiers de ses actifs, dont une part importante détenue au sein de contrats de capitalisation, correspondait à des valeurs mobilières et titres de placement ; elle refuse de voir des actifs affectés à l’activité de holding animatrice de la société dans les placements prétendument mis en place en attente de remploi au sein du groupe animé, en l’absence de concrétisation de ceux-ci. Enfin, la Cour tranche par la même occasion un débat quant au départ du délai de reprise de l’administration fiscale en matière de succession.

Chronique d’Olivier Janoray, Jean Demortière, Ingénierie Patrimoniale n°1-2024 – janvier 2024 (accès abonnés)