Facturation électronique – L’administration fiscale publie son guide pratique de démarrage au 1er septembre 2026 !

Dans un guide pratique publié ce jour (guide_pratique_facturation_electronique.pdf), l’administration fiscale donne des précisions sur la « phase de démarrage » de la facturation électronique prévue au 1^er septembre 2026.

Elle confirme ainsi que :

Le calendrier légal prévu est maintenu. Aucun report de la réforme n’est donc attendu. Les opérateurs concernés doivent donc avoir la capacité de recevoir et d’émettre les factures électroniques et d’éditer le e-reporting, par le biais de leur plateforme agréée.

La réforme est mise en œuvre à droit constant :

1. 1. Dès lors que les conditions de fond sont réunies, une facture reçue ou émise sous un format actuel (mail, papier ou PDF) ne doit pas être écartée ;
   2. Toutefois, en cas de difficultés rencontrer, et pour assurer la continuité économique, la bonne pratique demandée aux opérateurs est de : soit continuer d’essayer de transmettre les données jusqu’à transmission, soit de prévoir une procédure de régularisation a posteriori afin de permettre in fine la transmission électronique des données. L’objectif est de pouvoir démontrer la démarche active et la bonne foi de l’opérateur dans sa mise en conformité de la réforme.

Les pénalités prévues par les textes ne seront pas applicables pendant la phase de démarrage :

1. 1. Cette mesure sera conditionnée à la capacité des sociétés de démontrer qu’elles ont rencontré des difficultés réelles, documentées et suivies d’actions de correction ;
   2. A ce titre, l’administration donne une liste non exhaustive d’éléments utiles pour démontrer la bonne foi (question 27) : choix de la plateforme, échanges avec des éditeurs, identification des flux, consignes internes pour réaliser le projet en interne …
   3. Cette démonstration devra être faite en cas de demandes et questions de la part de l’administration fiscale, sans que les opérateurs n’aient à remonter d’eux-mêmes les incidents rencontrés (les difficultés de transmission devront être revues en priorité avec leur plateforme agréée).

Au-delà de ces confirmations qui étaient attendues, le document prévoit une série de 29 bonnes pratiques pour appréhender sereinement la phase de démarrage au 1^er septembre 2026. La question en suspens reste celle de la durée de cette phase de démarrage qui n’a pour l’instant pas été précisée.

Pour aller plus loin, notre Equipe TVA se tient à votre disposition pour toute question complémentaire.