Paquet TVA E-commerce – report de la date d’entrée en vigueur de 6 mois, au 1er juillet 2021
La Commission européenne a publié, le 8 mai, 3 propositions de textes pour reporter l’entrée en vigueur du paquet TVA E-commerce initialement prévue le 1er janvier 2021.
Pour mémoire, ces nouvelles mesures visent notamment à :
- Prévoir un nouveau régime des ventes à distance de biens avec la mise en place d’un seuil uniquement de taxation de 10 000 € ainsi que l’élargissement du guichet unique à ces opérations ;
- Créer un nouveau régime de ventes à distance de biens importés et instaurer un nouveau guichet unique (IOSS) afin de déclarer les biens dont la valeur intrinsèque est inférieure à 150 € ;
- Rendre redevables de la TVA certaines plateformes / interfaces électroniques ;
- Étendre le champ d’application du MOSS (Mini Guichet Unique) à toutes les prestations de services .
Compte tenu de la période actuelle et de la situation économique des Etats membres, la Commission européenne propose de reporter l’entrée en vigueur de ces mesures de 6 mois, soit au 1er juillet 2021. Ce report est notamment encouragé par :
- La transposition partielle du paquet TVA E-Commerce par de nombreux Etats à 6 mois près de l’entrée en vigueur officielle au 1er janvier 2021 (aujourd’hui seuls 2 Etats Membres, à l’instar de la France et l’Autriche, semblent avoir transposé intégralement ces mesures) ;
- La complexité technique de mettre en place un système commun si certains Etats membres ne sont pas prêts au même moment.
Il est fort probable que ce report soit acté rapidement, ce qui devrait permettre aux opérateurs de se préparer et d’adapter leurs systèmes d’informations et les paramétrages TVA pour le 1er juillet 2021.
Les textes publiés par la Commission européenne :
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Nathalie Habibou
Associée
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M : +33 6 23 72 32 75
