Ristournes ou prestations de services de coopération commerciale : le Conseil d’État clarifie le traitement TVA

Dans une décision du 10 avril 2026 (CE, 8e-3e ch., n° 497524, Castorama / Kingfisher Investissements), le Conseil d’État apporte une clarification importante au sujet du régime de TVA applicable aux sommes qualifiées de “ristournes” dans les relations entre fournisseurs et distributeurs.

Le Conseil d’Etat a confirmé que les sommes versées par le fournisseur au distributeur dans le cadre d’un contrat de coopération commerciale ne constituaient pas un rabais mais la contrepartie d’une prestation de services rendue par ce dernier.

Contexte — une distinction déterminante en matière de TVA

Au cas présent, cette position se justifie notamment par l’obligation faite au distributeur, en exécution des conventions de coopération commerciale conclues avec certains de ses fournisseurs, de garantir la présence obligatoire de certaines gammes et références de ses fournisseurs dans un nombre minimum de magasins. Une telle obligation est donc constitutive d’un service rendu au profit des fournisseurs visant à favoriser la commercialisation et assurer la visibilité constante de leurs marchandises à l’occasion de leur revente aux consommateurs ou en vue de leur revente aux professionnels.

Le Conseil d’État a donc considéré que ces engagements :

• vont au-delà d’une simple relation commerciale,
• constituent un service rendu au bénéfice des fournisseurs,
• visant à favoriser la commercialisation et assurer la visibilité constante de leurs marchandises à l’occasion de leur revente aux consommateurs ou en vue de leur revente aux professionnels.

Les sommes versées en contrepartie ne peuvent donc pas être qualifiées de rabais ou ristournes, mais doivent être analysées comme la rémunération d’un service taxable à la TVA.

Notre analyse – la simple qualification contractuelle ne suffit pas

Cette décision vise à privilégier une analyse économique des flux plutôt que leur seule qualification contractuelle.

Elle rappelle que :

• le libellé contractuel (“ristourne”, “remise”) est insuffisant à lui seul ;
• l’existence d’engagements précis et individualisés peut caractériser une prestation de services ;
• le traitement TVA doit être apprécié au regard de la réalité économique des opérations.

En pratique, une remise en cause du traitement TVA en « remise » au niveau du fournisseur et du distributeur expose les entreprises à un risque de rehaussement en matière de TVA, ainsi qu’à l’application de pénalités, en cas de qualification erronée.

Aussi, cette position renforce l’obligation des entreprises de sécuriser la rédaction des contrats conclus avec leurs fournisseurs afin de valider :

• Les engagements pris pour assurer le référencement des produits du fournisseur au sein des points de vente ;
• La rédaction des clauses de rémunération (un libellé « remise » ou « ristourne » n’exclut pas la reconnaissance a posteriori de l’existence d’un service taxable individualisé)

En pratique — comment sécuriser vos dispositifs ?

En pratique, il convient de :

• Analyser la rédaction de vos contrats et des engagements pris entre les opérateurs : nature des engagements, obligations de résultat, contreparties ;
• Vérifier la cohérence du traitement TVA des opé rations réalisées ;
• Revoir les modalités de facturation et de comptabilisation des sommes.

Notre Equipe TVA et Taxes indirectes se tient à votre disposition pour répondre à vos questions et procéder à l’analyse de vos contrats pour assurer une mise en conformité et anticiper les risques de requalification.