Revue de presse 07 mars 2025
Taxe sur les salaires : Instauration d’une exonération sous conditions des entreprises membres d’un assujetti unique
Après la censure par Conseil constitutionnel de l’article 14 de la loi de financement de la sécurité sociale en tant que cavalier social (Cons. const., déc. n° 2023-860 DC, 21 déc. 2023), un dispositif d’ exonération de taxe sur les salaires est réintroduit par l’article 36 de la loi de finances pour 2025, dans le cadre de la mise en place d’un assujetti unique , pour les entreprises dont l’activité est majoritairement soumise à la TVA. Cette exonération s’applique à la taxe sur les salaires due au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2026. L. n° 2025-127, 14 févr. 2025, art. 36
Commentaire par Nathalie Habibou et Julie Michel, Droit fiscal n° 10, 7 mars 2025, comm. 78
