Revue de presse 07 décembre 2021
TVA sur la marge des agences de voyages : la Commission Européenne mène l’enquête
Dans le cadre du régime de TVA des agences de voyages (régime instauré par les articles 306 à 310 de la Directive 2006/112/CE), toutes les opérations effectuées par une agence de voyages, qui agit en son nom propre (intermédiation opaque), sont des prestations uniques relevant du régime de la TVA sur marge, et sont taxées au lieu où est établi le siège de l’agence de voyage.
La chronique de Nathalie Habibou, Tourmag mis en ligne le 7 décembre 2021
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Nathalie Habibou
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