Le Conseil d’État, par deux décisions du 14 juin 2022 (n°458579 SA Bricolage Investissement France et n°454107 Sté Manitou BF), renvoie à la CJUE une question préjudicielle sur la compatibilité des règles françaises de l’intégration fiscale avec la liberté d’établissement. Pour rappel, cette dernière a jugé dans l’affaire Steria que la neutralisation de la […]
Le 9 juin 2022, la Cour administrative d’appel de Versailles (CAA Versailles, 9 juin 2022, N°19VE03130) est venue compléter la jurisprudence déjà fournie sur le sujet de l’imputation des pertes générées à l’étranger. Si le principe de l’imputation des pertes définitives d’une succursale avait été acté par la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) […]
Notamment conseillé par Arsene, le Groupe Wonderbox a annoncé à ses représentants du personnel un projet d’acquisition du Groupe Smartbox. Créé en 2004 par Bertile Burel & James Blouzard en France, puis rejoints par Fabrice Lépine en 2007, le Groupe Wonderbox est un acteur incontournable du marché des loisirs qui opère sur 4 secteurs d’activités […]
Pour mémoire, les opérations d’assurance et de réassurance (ci-après « opérations d’assurance ») ainsi que les prestations de services afférentes à ces opérations effectuées par les courtiers et les intermédiaires d’assurance sont exonérées de la TVA (art. 261-C-2° du CGI). L’administration fiscale a récemment apporté des précisions sur les différentes conditions à satisfaire pour bénéficier de l’exonération, notamment […]
Notamment conseillée par Arsene, Five Arrows Principal Investments (FAPI), filiale européenne en capital-investissement de Rothschild & Co, est entrée en exclusivité avec Quilvest Capital Partners et IK Partners, sociétés de capital-investissement, pour l’acquisition auprès de ces dernières de leurs participations dans le Groupe d’écoles privées EDH (GEDH), principal acteur de l’enseignement supérieur privé en France […]
L’administration fiscale française a publié en mai 2022 une lettre visant à encourager la régularisation des erreurs commises par des opérateurs non établis en France dans le cadre de ventes à distance qui auraient dû être imposables à la TVA en France (1). Cette lettre fait suite à un rescrit publié par l’Administration fiscale en […]
15. Prix de transfert – Refinancement intra-groupe par des obligations convertibles en actions (OCA) – La CAA de Versailles infirme un jugement du TA de Montreuil commenté dans ces colonnes s’agissant de l’appréciation des principes de pleine concurrence dans le cadre de la valorisation d’une option de conversion attachée à des obligations convertibles en actions (OCA), […]
68. Canada – Convention Canada-Luxembourg – Chalandage fiscal – Affaire Alta Energy – La Cour suprême du Canada confirme, dans l’affaire Alta Energy, l’absence d’utilisation abusive de la convention fiscale entre le Canada et le Luxembourg. Cour suprême du Canada, 26 nov. 2021, 2021 CSC 49, Canada c/ Alta Energy Luxembourg S.A.R.L. Chronique de Stéphanie Hamis, Fabien Drouillard et Rémi Scholz dans […]
19.Espagne – Intérêts versés à des sociétés situées au sein de l’UE – Exonération de retenue à la source – Bénéficiaire effectif – Abus de droit – Rapport du Comité consultatif – Le Comité consultatif sur les conflits dans l’application de la loi fiscale a validé le recours, par l’administration fiscale espagnole, à la procédure de […]
1.Allemagne -Prix de transfert – Principe de pleine concurrence – Taux d’intérêt de prêts intragroupe –Une décision récente de la Cour fédérale des finances apporte des précisions sur les modalités d’appréciation de la normalité du taux d’intérêt intragroupe en l’absence de garanties. Bundesfinanzhof (Cour fédérale des finances), 9 juin 2021, I R 32/17 5. Allemagne – Déductibilité […]
Notamment conseillé par Arsene, Ardian, un des leaders mondiaux de l’investissement privé, a annoncé la vente de RIO, un immeuble de référence situé dans le prestigieux quartier d’affaires Monceau à Paris, à M&G, un gestionnaire d’investissement mondial. Depuis l’acquisition en 2018 de ce site emblématique, dont la construction remonte aux années 1920, l’équipe Real Estate […]
Notamment conseillé par Arsene, le groupe SC PACK, producteur de mobiliers urbains à partir de matières recyclées, a acquis la société EUROPACKCOM, acteur expert dans la conception et commercialisation de Packaging primaire destiné principalement aux secteurs de la parfumerie, des cosmétiques et de la pharmacie. Cette acquisition permet au groupe SC PACK de compléter son […]