73. États-Unis – Compromis américain sur l’impôt minimum mondial – Le Congrès américain adopte l’« Inflation Reduction Act 2022 », qui a pour objectif de lutter contre l’inflation en réduisant le déficit et a été promulguée par le Président Joe Biden le 16 août 2022. Parmi les mesures mises en place par cette loi, afin d’accroitre les recettes, se trouve l’instauration […]
16.Espagne -Financement par emprunt d’opérations diminuant les capitaux propres – La Cour suprême examine plusieurs cas dans lesquels les autorités fiscales espagnoles avaient refusé la déduction des intérêts d’emprunts souscrits en vue de la distribution de dividendes ou du rachat, par la société emprunteuse, de ses propres titres préalablement à leur annulation. Chronique de David […]
1.Allemagne -Situations internationales triangulaires – Application de la convention fiscale la plus favorable –Dans un arrêt du 1er juin 2022, la Cour fiscale fédérale allemande (BFH) juge, lorsque plusieurs conventions fiscales sont applicables, que le contribuable peut revendiquer l’application de la convention la plus favorable. Les conventions applicables doivent être examinées individuellement et indépendamment les […]
La mobilité internationale d’un particulier entre la France et l’Allemagne soulève de nombreuses difficultés. La première correspond à la détermination de la résidence fiscale (V. § 2) dont peuvent découler de nombreuses conséquences relatives à l’imposition du revenu (V. § 14), de la fortune (V. § 19), des successions ou donations (V. § 20), voire […]
Notamment conseillés par Arsene, Arkea Capital, BNP Paribas Développement et IRD Invest, entrent au capital de Médiascience, concepteur et distributeur de matériel éducatif scientifique basé à Evreux dans l’Eure. Aux côtés de Patrick Esnault, président-directeur général du groupe et de son équipe managériale, ces trois nouveaux actionnaires contribuent à la réorganisation du capital de Médiascience. […]
La loi de finances pour 2022 contenait plusieurs modifications du régime fiscal des actifs numériques, passées inaperçues, qui n’impacteront que les opérations sur cryptoactifs réalisées à compter du 1er janvier 2023. L’analyse fiscale par Stéphanie Hamis et Charline Pham, Option Finance n°1678 14 novembre 2022
Notamment conseillé par Arsene, Naxicap Partners, acteur de référence du capital investissement en France, entre au capital du groupe Silamir, pure player de la transformation durable, aux côtés des présidentes et fondatrices du Groupe et de ses managers Associés clés. L’arrivée de Naxicap Partners va permettre au groupe parisien Silamir, né en 2011, d’alimenter sa […]
Notamment conseillé par Arsene, un consortium d’investisseurs composé de IK Partners, GIC, Keensight Capital et Parquest, devient le nouvel actionnaire d’Unither Pharmaceuticals aux côtés de l’équipe dirigeante. Issue de Sanofi en 1993, Unither est l’une des principales organisations européennes de développement et de fabrication pharmaceutique sous contrat produisant des formulations liquides stériles complexes à usage […]
Notamment conseillé par Arsene, le fonds d’investissement européen indépendant, Argos Wityu, a annoncé la vente du groupe de jouets français Juratoys, un des leaders français de la création et distribution de jeux et jouets éducatifs, au groupe familial Maped, leader en fournitures scolaires, produits d’écriture, de coloriage et de bureau. Accompagné par le fonds d’investissement […]
Notamment conseillé par Arsene, Qualium Investissement et Future French Champions, ont annoncé la cession du groupe Vulcanic, spécialiste du chauffage et refroidissement électrique pour l’industrie, à Spirax-Sarco Engineering, un groupe côté britannique présent dans les domaines de l’énergie thermique et du pompage de niche. Depuis son acquisition par Qualium Investissement et Future French Champions en […]
Patrimoine de l’entreprise 26. Patrimoine de l’entreprise – Participations dans des sociétés civiles ayant souscrit des contrats de crédit-bail immobilier – Notion de prépondérance immobilière – Régime des plus et moins-values à long terme (CGI, art. 219, a sexies-0 bis) – Le TA de Rennes se réfère aux travaux parlementaires relatifs à l’adoption du a sexies-0 […]
Ce mercredi 19 octobre, Nathalie Habibou, avocate associée chez Cabinet Arsene, a répondu aux questions des auditeurs et notamment sur la la réforme de la digitalisation de la TVA dans l’émission BFM Business avec vous présentée par Lorraine Goumot. BFM Business avec vous Interview à retrouver dans l’émission 60 Minutes Business du 19 octobre 2022