1.Allemagne –Management packages –Le Tribunal de Bade-Wurtemberg juge que la participation par un salarié au capital de son employeur peut constituer un investissement indépendant et autonome de sa relation de travail, de telle sorte que les revenus qui en découlent ne doivent pas être qualifiés de salaires mais comme revenus de capitaux. Finanzgericht Baden-Württemberg, communication du 22 […]
26. Transfert du siège statutaire dans un autre État membre de l’UE – Liberté d’établissement – Prise en compte de pertes antérieures au transfert – La CJUE juge que la liberté d’établissement ne s’oppose pas à une législation d’un État membre (la Belgique en l’espèce) prévoyant que les augmentations de valeur sur des actions ou des […]
Notamment conseillé par Arsene, le groupe Diot-Siaci, leader français et européen du courtage en assurance, annonce l’acquisition auprès de sa fondatrice France Arnaud de l’entreprise Sol Mondo, cabinet de courtage en assurance spécialisé dans la sécurisation des contrats à l’export, l’émission de garanties internationales ou domestiques, et la protection des investissements. Le groupe Diot-Siaci est […]
Notamment conseillé par Arsene, le fonds d’investissement européen indépendant Argos Wityu cède La Compagnie des Desserts, fabricant français de desserts surgelés haut de gamme pour le marché des services de restauration, à PAI Partners, acteur reconnu du capital-investissement. Crédit Mutuel Equity, actionnaire de la société à hauteur de 20% aux côtés d’Argos Wityu, cède également […]
Rédaction d’un article en collaboration avec nos correspondants allemands Flick Gocke Schaumburg (FGS) au sujet d’une décision du Conseil d’Etat du 03 février 2023 n°456212. Lien vers l’article : https://www.fgs.de/news-and-insights/blog/detail/entscheidung-des-hoechsten-franzoesischen-verwaltungsgerichtes-conseil-detat
Paris, le 9 février 2023 – Arsene, premier cabinet d’avocats d’affaires français et indépendant exclusivement spécialisé en fiscalité, se dote d’une Direction du Développement afin d’accompagner sa stratégie de croissance. Valérie Courbier rejoint ainsi le cabinet en qualité de Directrice du Développement. Valérie aura pour mission d’accompagner le Comité de Management dans la définition et la […]
Notamment conseillée par Arsene, Mindston Capital, société de gestion d’actifs spécialisée dans l’investissement immobilier, a acquis l’Hôtel de la Mer, un établissement composé de 26 chambres, un restaurant et deux salles de séminaires, le long du sentier des douaniers à Brignogan-Plage dans le Finistère (29). Cette première acquisition signe le lancement du FPCI Mindston Hôtels […]
De nouvelles lignes directrices sur la mise en œuvre de la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) ont été publiées lundi 16 janvier 2023 par le parquet national financier (PNF), dans l’objectif d’assurer plus de prévisibilité et de sécurité juridique. Depuis la mise en place de la CJIP par la loi du 9 décembre 2016 dite […]
Paris, le 19 janvier 2023 – Arsene, premier cabinet d’avocats d’affaires français et indépendant exclusivement spécialisé en fiscalité, annonce la cooptation de Romain Daguzan (Fiscalité Corporate et internationale / Contentieux). Romain Daguzan, 39 ans, avocat spécialisé en fiscalité de l’entreprise et des dirigeants ainsi qu’en contrôle et contentieux fiscal. Intervenant sur des dossiers à […]
La saga « Facturation électronique » continue ! Le ministère chargé du budget des comptes publics vient de publier un nouveau communiqué de presse n°010 en date du 15 octobre 2024 visant à préciser les modalités pratiques de la réforme de la facturation électronique (lien). En synthèse, si le calendrier de déploiement de la réforme […]
La décision de la Cour suprême danoise du 9 janvier 2023[1] est venue entériner la possibilité d’appliquer la convention fiscale entre le pays de la source d’un revenu et le pays du bénéficiaire effectif (versus le pays du bénéficiaire apparent) en vue de l’exonération de retenue à la source. Ce moyen de défense en cas […]
Selon une décision rendue par le Conseil d’Etat en 2019[1], « seule doit être prise en compte l’utilisation effective des locaux au 1er janvier de l’année d’imposition soit comme bureaux, soit pour la réalisation d’une activité de commerce ou de prestation de services à caractère commercial ou artisanal » pour les besoins de la taxe annuelle sur […]