L’Europe marque son volontarisme en matière de lutte contre l’évasion fiscale. Par Mirouna Verban, Option Finance n°1644 du 28 février 2022
21Alors que la communauté internationale s’est enfin accordée, le 8 octobre dernier, à instaurer d’ici 2023 un impôt minimum de 15% sur les bénéfices des filiales des multinationales, il reste désormais aux Etats à intégrer ces nouvelles règles dans leur droit interne. Pour ce faire, l’OCDE a publié, fin décembre, une série d’étapes à suivre. […]
Depuis le 1er juillet 2021, de nouvelles règles en matière de TVA (Paquet E-commerce) s’appliquent aux opérations réalisées dans l’environnement du E-commerce. Étude par Nathalie Habibou et Audrey Vivaldi, Droit fiscal n° 6, 10 Février 2022, 109 Retrouvez la première partie : Paquet TVA et E-commerce – la théorie confrontée à la réalité opérationnelle (1re partie) […]
34. Intégration fiscale – Sort des pertes réalisées à l’étranger – Absence d’admission du pourvoi dans l’affaire Groupe Lucien Barrière – Dans l’affaire Groupe Lucien Barrière, la CAA de Versailles s’était penchée sur le caractère définitif des pertes de la filiale étrangère d’un groupe fiscal français. Le cour avait estimé que le caractère définitif des pertes, qui doit être démontré […]
86. États-Unis- Nouvelle réforme de la fiscalité américaine des entreprises et des particuliers – United States to Build Back Better, but bargain before that – Le Build Back Better Act (BBBA) porté par le Président Joe Biden est désormais, après un certain nombre de rebondissements politiques, un projet de loi visant à financer des réformes sociales et environnementales ainsi que des investissements pour relancer l’économie américaine. Ce financement passe en […]
28.Espagne -Loi de finances pour 2022 – Impôt sur les sociétés – Taux minimum d’imposition de 15 % – L’Espagne instaure un taux effectif d’imposition minimum à l’impôt sur les sociétés de 15 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022. 30.Espagne -Procédure amiable – Mise en œuvre pratique – Conformément au standard minimum […]
1.Allemagne -Politique fiscale de la nouvelle coalition gouvernementale – Sélection de propositions mentionnées dans l’accord de coalition –La feuille de route actuelle de la coalition ne contient pas de mesure « phare » en matière de fiscalité. On peut relever des propositions axées sur la lutte contre la fraude fiscale et pour une meilleure transparence, […]
Vous trouverez ci-joint la synthèse des mesures en matière de TVA et Douanes présentes notamment dans la Loi de Finances pour 2022 Dans ce document, les mesures suivantes sont présentées et commentées en détail, accompagnées d’une analyse pratique. 01 I Principales mesures impactant les flux physiques de biens Suppression de la déclaration d’échange de biens […]
Cession d’entreprise 12. Apport de parts sociales suivi de leur rachat – Apport à une pluralité d’entreprises – Sursis d’imposition (CGI, art. 150-0 B) – Réinvestissement économique – Abus de droit : CE, 9e et 10e ch., 5 nov. 2021, n° 437996, Pardon, concl. E. Bokdam-Tognetti Chronique d’Olivier Janoray, Alexis Grajales, Ingénierie Patrimoniale n° 1-2022 – janvier 2022 (accès […]
Depuis quelques années, la jurisprudence française est saisie afin de valider le régime fiscal applicable aux fonds d’investissement étrangers. Tout d’abord dans un cadre communautaire, le débat s’est étendu aux différentes natures de fonds étrangers (organisme de placement collectif (OPC), fonds souverains et fonds de pension). L’affaire National Pension Service « NPS » du 6 décembre 2021 n° 433301 […]
Notamment conseillé par Arsene, Etanco, fabricant de fixations pour l’enveloppe du bâtiment, a été cédé par ICG à son homologue américain Simpson Manufacturing. Etanco, entreprise familiale française fondée en 1952, est l’un des principaux concepteur, fabricant et distributeur de solutions de fixation pour le marché de la construction de bâtiments dans toute l’Europe. Son industrie […]
Notamment conseillé par Arsene, PAI Partners, société de capital-investissement de premier plan, a annoncé avoir cédé l’un des leaders français des jeux de société Asmodée au fonds suédois Embracer. Asmodée, dont le siège se situe à Paris, est un éditeur et distributeur leader de jeux de société, de cartes à collectionner et de jeux numériques […]