1.Allemagne -Impôt sur le revenu – Compensation des moins-values de cession de titres limitée aux plus-values résultant également de la cession de titres – Atteinte au principe d’égalité –La Cour fiscale fédérale allemande considère que le traitement différent des contribuables réalisant une moins-value résultant de la cession d’actions et des contribuables réalisant une moins-value résultant […]
13.Espagne -Lutte contre l’évasion fiscale – Loi de transposition de la directive ATAD 1 – L’Espagne transpose les dispositions de la directive (UE) 2016/1164 du 12 juillet 2016 (ATAD 1) relatives à l’imposition à la sortie des plus-values latentes des entreprises (« exit tax ») ainsi qu’aux sociétés étrangères contrôlées. Loi n° 11/2021 : Journal officiel 10 juill. 2021 […]
60. États-Unis et Canada – Monnaies virtuelles – Face à la croissance exponentielle du marché des monnaies virtuelles et des cryptoactifs en général, les autorités étatsunienne et canadienne cherchent depuis quelques années à mieux contrôler et appréhender la matière taxable qu’elles génèrent, ce qui commence à trouver une traduction contentieuse. Cour fédérale de l’Ontario, 19 mars […]
Au travers de trois décisions rendues le 13 juillet 2021 en formation plénière, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur le traitement fiscal des « management packages1 ». En application des nouveaux critères qui s’en dégagent, les gains retirés par la plupart des cadres et dirigeants ayant investi dans leur entreprise pourraient, en théorie, demain, être […]
En juillet dernier, 132 pays du cadre inclusif de l’OCDE (soit plus de 90 % du PIB mondial) ont adhéré à la déclaration qui instaure un nouveau cadre pour la réforme de la fiscalité internationale. Ce cadre repose sur deux piliers : le « pilier un » vise à garantir une répartition plus juste des bénéfices et droits d’imposition […]
L’objectif de cette disposition du budget 2021 rectificatif voté en juillet est de soutenir la reprise des sociétés locataires endettées par la crise. Intervention de Stéphanie Hamis, Le Figaro 18 aout 2021
Notamment conseillée par Arsene, Wereldhave, société d’investissements néerlandaise cotée spécialisée dans l’immobilier commercial en Europe, a annoncé avoir conclu un accord sur la vente de quatre de ses six centres commerciaux en France à Lighthouse Capital, société d’investissements immobiliers internationale cotée. Le portefeuille comprend les actifs Docks Vauban au Havre, Docks 76 et Saint-Sever à […]
Notamment conseillé par Arsene, ACTINUUM, groupe parisien reconnu dans le secteur de la formation professionnelle a annoncé un LBO primaire avec Martek, family office de la famille Katz, afin de densifier son offre, accélérer sa croissance et se développer en régions. Fondé en 2010, le groupe ACTINUUM accompagne la mise en œuvre des stratégies des […]
Les fiscalistes alertent sur le surcoût lié au nouveau taux de 15 % et sur la complexité administrative. Interventions de Denis Andres et Mirouna Verban, Le Figaro 26 juillet 2021 (accès abonnés)
23. Cession de titres et départ à la retraite – Abattement sur la plus-values sur titres du dirigeant (CGI, art. 150-0 D ter) – Le TA d’Orléans apporte une précision inédite sur les modalités de contrôle et de remise en cause de l’abattement pour départ à la retraite du dirigeant en matière de plus-values sur valeurs […]
Alors que le gouvernement présentera à la fin du mois de septembre le dernier budget du quinquennat d’Emmanuel Macron, les entreprises en appellent à une stabilité fiscale, afin d’envisager plus sereinement leur sortie de la crise sanitaire. Elles ont toutes les chances d’être entendues car le budget 2022 pourrait bien s’inscrire dans la continuité de […]
Notamment conseillé par Arsene, Eurazeo a annoncé la signature par son équipe Small-Mid Buyout – regroupée au sein de la société de gestion Eurazeo Mid Cap (EMC) – d’un accord avec Montagu Private Equity en vue de céder sa participation majoritaire dans le groupe Intech, leader mondial de la fabrication d’instruments de chirurgie orthopédique. Le […]